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Aktuelle News : Informations légales
31/10/2005 11:56:50 (1848 lectures)

Lorsque vous construisez un site, la loi française vous oblige à publier des informations légales sur le site

Vous trouvez sous les liens suivants les informations qui doivent obligatoirement paraître sur les sites français.

http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id=36

Nous avons mis sur le site initial un bouton avec les infos légales. Lorsque vous construisez un site CMS, celles-ci apparaissent automatiquement, voir exemple ci-dessous:

http://ref.fr.worldsoft-cms.info/40/infos_légales.html

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales.


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